Conditions Générales de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations entre ACTISUD Immobilier Commercial (ci-après « Actisud ») et ses clients dans le cadre des services de transaction immobilière, de conseil et d'accompagnement dans le secteur de l'immobilier commercial et professionnel.

2. Services proposés

Actisud propose les services suivants :

• Location de locaux commerciaux, bureaux, entrepôts et terrains
• Vente de biens immobiliers professionnels (fonds de commerce, hôtels, locaux)
• Conseil en renégociation de baux commerciaux
• Accompagnement des promoteurs et constructeurs
• Recherche de locaux professionnels pour compte de tiers

3. Honoraires

Les honoraires d'Actisud sont calculés conformément au barème affiché et communiqué au client avant toute mission. Ils sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction (location signée, vente réalisée), sauf convention contraire formalisée par écrit.

TVA applicable au taux en vigueur selon la nature du service.

4. Mandat

Toute mission confiée à Actisud fait l'objet d'un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi Hoguet. Ce mandat précise la nature de la mission, les biens concernés, la durée, et les conditions de rémunération.

5. Obligations d'Actisud

• Rechercher activement des acquéreurs, locataires ou biens correspondant aux critères définis
• Informer le client de l'avancement de la mission
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Agir dans l'intérêt du mandant

6. Responsabilité

Actisud agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des informations communiquées par les propriétaires ou vendeurs. Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

7. Médiation

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGS, et avant tout recours judiciaire, le client peut recourir à la médiation.

8. Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.